La circulaire n° BCRF1104906C du 22 mars 2011 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat est disponible ci-dessous.

Observations :

Lorsqu’un agent fonctionnaire ou non titulaire rémunéré par l’Inserm n’est pas en mesure d’épuiser tout ou partie de ses congés annuels au 31 décembre de l’année de référence du fait d’un congé de maladie, le reliquat de congés annuels lui restant dû pour ce motif est désormais automatiquement reporté sur l’année suivante [1] .

Ces reports spécifiques de congés ne sont pas soumis à la limite de report de 10 jours maximum jusqu’au 28 février de l’année suivante fixée par le règlement intérieur du 28 novembre 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail à l'Inserm.

Les congés de maladie ouvrant droit au report automatique des congés annuels non pris sont les suivants :

• congé ordinaire de maladie ;
• congés pour accident de service, accident de travail et maladie professionnelle ;
• congés de longue maladie et de longue durée ;
• congé de grave maladie.

Ces dispositions s’appliquent aux congés annuels acquis à partir du 1er janvier 2011.

[1] Les congés annuels n’incluent pas les jours octroyés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Le report automatique ne vise donc que les congés annuels au sens strict.