Dans le cadre du protocole d’accord du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, signé par plusieurs organisations syndicales, le Gouvernement a réformé, par deux décrets du 11 novembre 2009, l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ("nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B").

Le décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 tire les conséquences, dans les EPST, de la mise en place du NES en réformant, à compter du 1er novembre 2012, la structure du corps et l’organisation des carrières des techniciens de la recherche.

Ce texte comporte également une modification du sommet de la grille des assistants ingénieurs et révise certaines dispositions relatives, notamment, aux conditions de candidature aux concours internes.

Réforme du corps des techniciens de la recherche

Structure des grades et grilles de rémunération

Le corps des techniciens de la recherche conserve une structure en trois grades aux dénominations inchangées : classe normale (TCN), classe supérieure (TCS) et classe exceptionnelle (TCE) :

• le grade de TCN conserve le même nombre d’échelon (13) (durée nécessaire pour atteindre l’échelon sommital : 33 ans au lieu de 25) ;
• le grade de TCS comporte 13 échelons au lieu de 8 (durée nécessaire pour atteindre l’échelon sommital : 33 ans) ;
• le grade de TCE comporte 11 échelons au lieu de 7 (durée nécessaire pour atteindre l’échelon sommital : 23 ans).

Les indices de rémunération attachés à chaque échelon sont modifiés.

Les missions imparties aux TCS et aux TCE sont désormais précisées et reconnaissent notamment à ces agents l’acquisition d’un niveau d’expertise par la formation initiale ou continue et la possibilité d’animer et d’encadrer une équipe.

Reclassement des techniciens de la recherche au 1er novembre 2012

Tous les techniciens de la recherche doivent être reclassés, avec effet du 1er novembre 2012, dans le nouveau corps des techniciens issu du NES, selon les modalités prévues par le tableau de correspondance figurant dans le décret précité. Sont donc concernés par le reclassement :

• les techniciens de la recherche de l’Inserm fonctionnaires (titulaires et stagiaires), quelle que soit leur situation (congés de maladie, congé annuel, congé de présence parentale…) ou leur position statutaire (disponibilité, détachement sortant ou congé parental) ;
• les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers accueillis en détachement à l’Inserm dans le corps des techniciens de la recherche ;
• les agents contractuels de l’Inserm recrutés en qualité de travailleur handicapé ayant vocation à être titularisés dans le corps des techniciens de la recherche.

Les actes administratifs prononçant les reclassements seront prochainement notifiés aux agents concernés.

Consultez les tableaux comparatifs des grilles des anciens et nouveaux grades du corps des techniciens et détaillant les modalités de reclassement prévues pour chaque grade de ce corps : cliquez ici.

Recrutement - Promotion

Consultez le tableau comparatif des anciennes et nouvelles conditions de recrutement et de promouvabilité (avancement de grade et changement de corps) dans le corps des techniciens de la recherche : cliquez ici.

Allongement de la grille des assistants ingénieurs

La restructuration du corps des techniciens de la recherche a pour effet de porter l’indice sommital du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle (indice majoré 562) au-delà de l’indice sommital actuel du corps des assistants ingénieurs (indice majoré 551). En conséquence, deux échelons sont ajoutés au sommet de la grille des assistants ingénieurs et le 14e échelon (sommet de grille actuel) est désormais doté de durées moyenne et minimale.

Les assistants ingénieurs justifiant, au 1er novembre 2012, d’une ancienneté supérieure ou égale à
3 ans dans le 14e échelon doivent être reclassés, à cette même date, dans le 14e échelon de la nouvelle grille avec 3 ans d’ancienneté conservée, puis élevés au 15e échelon, sans ancienneté conservée.

Les actes administratifs prononçant les reclassements seront prochainement notifiés aux agents concernés.

Révision des conditions de candidature aux concours internes

Les modalités de candidature aux concours internes d’accès aux corps d’ingénieurs (ingénieur de recherche, ingénieur d’études et assistant ingénieur) sont révisées. Ainsi :

• le rapport sur l’aptitude professionnelle du candidat établi par le supérieur hiérarchique, qui devait jusqu’alors figurer dans le dossier de candidature, est supprimé ;
• la condition d’ancienneté requise des assistants ingénieurs souhaitant accéder au corps des ingénieurs de recherche est abaissée à 7 ans (10 ans auparavant) ;
• l’accès au corps des ingénieurs d’études est désormais ouvert aux adjoints techniques de la recherche justifiant d’une durée de services publics de 5 ans ;
• la condition d’ancienneté requise des techniciens de la recherche et des adjoints techniques désirant accéder au corps des assistants ingénieurs est abaissée à 4 ans (respectivement 5 ans et 8 ans auparavant).

Pour de plus amples informations, contactez le pôle ressources humaines de votre délégation régionale : cliquez ici.